Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. Les coûts réels des déboursés effectués par l’avocat ou le notaire au chapitre des frais d’appels téléphoniques interurbains, de photocopie et de messagerie et nécessaires à l’exécution de son mandat sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
D. 234-84, a. 1.
© Gouvernement du Québec